Auktion 284 : Alberto und Diego Giacometti aus der Sammlung Eberhard W. Kornfeld 12.09.2025

8. En sus du prix d’adjudication, l’acquéreur (ci-après l’«Acqué- reur») doit verser une prime (commission d’achat) pour chaque objet ou lot, qui est calculée comme suit: a. pour une adjudication jusqu’ à CHF 500000: 25% b. pour une adjudication de CHF 500001 jusqu’ à CHF 1000000: 25% sur les premiers CHF 500000 et 20% sur la différence jusqu’au montant d’adjudication c. pour une adjudication dès CHF 1000001: 25% sur les premiers CHF 500000, 20% sur CHF 500001 jusqu’ à CHF 1000000 et 15% sur la différence jusqu’au montant d’adjudication S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, la section «Taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA)» ci-dessous s’applique. 9. L’Acquéreur prend acte du fait que la Galerie Kornfeld peut éga- lement toucher une commission de la part du Vendeur (com- mission de vente). La Galerie Kornfeld se réserve le droit de reverser une partie de ses commissions à des tiers. 10. L’Acquéreur doit en principe effectuer son paiement en francs suisses et par virement bancaire. La Galerie Kornfeld peut en tout temps et sans indication de motifs refuser les paiements en espèces et exiger un virement bancaire. La propriété de l’ob- jet acquis aux enchères n’est transférée à l’Acquéreur qu’après réception de l’intégralité du prix d’adjudication et de la prime (TVA incluse). Toutefois, l’intégralité des risques sont quant à eux transférés à l’Acquéreur dès l’adjudication. L’objet acquis aux enchères n’est remis à l’Acquéreur qu’après réception du paiement intégral. 11. L’Acquéreurdoitretirer l’objetacquisauxenchèresàsespropres frais dans les 90 jours suivants la fin de la vente aux enchères, pendant les heures d’ouverture de la Galerie Kornfeld. Durant ce délai, l’objet reste assuré par la Galerie Kornfeld à hauteur du prix d’adjudication (avec les exclusions habituellement pratiquées en matière d’assurance d’œuvres d’art). La Galerie Kornfeld peut accepter d’envoyer l’objet acquis aux enchères à la demande écrite de l’Acquéreur (par voie postale ou par courriel). L’envoi s’effectue alors aux frais et aux risques de l’Ac- quéreur. L’obtention de toutes les autorisations d’exportation, d’importation et autres autorisations officielles nécessaires ainsi que la remise de déclarations aux autorités ou la four- niture de justificatifs en rapport avec l’acquisition et le trans- fert transfrontalier d’un objet acheté aux enchères incombent exclusivement à l’acheteur ou aux personnes qu’il a mandatées à cet effet. Si l’Acquéreur ne retire pas l’objet dans les 90 jours, la Galerie Kornfeld est en droit de lui facturer des frais d’entre- posage. Elle est en outre autorisée, en complément des autres droits qui lui sont conférés en vertu de la loi ou du contrat, à lui envoyer ledit objet à la dernière adresse que l’Acquéreur lui a indiquée, aux frais et aux risques de celui-ci. Dans le cas où un tel envoi serait impossible, elle peut également faire consi- gner l’objet en justice, le vendre de gré à gré ou le vendre aux enchères sans fixer de prix de réserve. Dans la mesure où les dispositions prévues par la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs sont applicables, les coûts et les risques d’une éventuelle résiliation du contrat sont à la charge de l’acheteur. 12. Un objet acquis aux enchères doit être payé dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Si l’Acquéreur omet de payer la facture ou s’en acquitte tardivement, la Galerie Kornfeld peut, au nom du Vendeur, soit exiger l’exécution du contrat de vente, soit renoncer à la prestation de l’Acquéreur et se départir du contrat, en tout temps et sans préavis, soit réclamer des dom- mages-intérêts pour cause d’inexécution du contrat; dans ce dernier cas, la Galerie Kornfeld est en outre autorisée à vendre l’objet de gré à gré ou aux enchères, sans tenir compte d’un prix de vente minimum, et à utiliser le produit ainsi obtenu pour réduire la dette de l’Acquéreur. Si le produit devait s’avérer plus important que la dette, l’Acquéreur ne pourra faire valoir aucune prétention à cet égard. À titre alternative, en cas de retard de paiement supérieur à 60 jours, la Galerie Kornfeld est autorisée à communiquer au Vendeur le nom et l’adresse de l’Acquéreur. L’Acquéreur répond envers le Vendeur et la Galerie Kornfeld de tous les dommages résultant d’un non-paiement ou d’un retard de paiement, y compris s’agissant de la prime (commission d’achat) et, le cas échéant, de la commission de vente. 13. Jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus, la Galerie Kornfeld dispose d’un droit de gage sur tous les objets de l’Ac- quéreur qui se trouvent en sa possession. La Galerie Kornfeld est autorisée à réaliser de tels gages en requérant une pour- suite ou en procédant à leur réalisation privée (y compris l’ap- propriation desdits gages). L’exception concernant la réalisa- tion préalable du gage prévue à l’art. 41 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est exclue. 14. Les objets sont achetés dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’adjudication. Les acquéreurs potentiels ont la possibilité d’examiner les objets avant la vente aux enchères, de vérifier leur description ainsi que leur état et de se faire accompagner par des experts. Il n’est plus possible d’émettre des réclamations après l’adjudication. Les descriptions qui figurent dans le catalogue des enchères ont été rédigées de bonne foi au moment de l’établissement du catalogue. Elles ne sauraient toutefois constituer des garanties et la Galerie Kornfeld n’assume aucune responsabilité quant à ces indica- tions. Ce principe vaut notamment pour la provenance, l’au- thenticité, les attributions, les époques, les signes distinctifs, les signatures, les dates, l’état et les restaurations. Le Vendeur et la Galerie Kornfeld excluent toute responsabilité pour les vices juridiques et défauts matériels ainsi que toute respon- sabilité découlant du droit du mandat. Les expertises accom- pagnant les objets ou commandées par la Galerie Kornfeld reflètent uniquement des opinions personnelles, pour les- quelles toute responsabilité est exclue. Les prix affichés sont des estimations données à titre indicatif. 15. L’enchérisseur est expressément rendu attentif au fait que la vente aux enchères peut être filmée et/ou enregistrée et/ou enregistrée dans un protocole internet en vue d’en garantir la qualité, ainsi qu’à des fins de preuve; il déclare consentir à de tels enregistrements. De même, l’enchérisseur est expressé- ment rendu attentif et déclare consentir que les films et/ou les enregistrements sonores de la vente aux enchères puissent être transmis en temps réel en ligne pour conduire cette même vente aux enchères ou publiés ultérieurement à des fins pro- motionnelles. 16. S’agissant du traitement des données à caractère personnel de l’enchérisseur, celui-ci est invité à prendre connaissance des dispositions de la Déclaration relative à la protection des données de la Galerie Kornfeld (www.kornfeld.ch ). La Déclara- tion relative à la protection des données fait partie intégrante et contraignante des présentes conditions générales. 17. Les relations contractuelles entre la Galerie Kornfeld et l’Ac- quéreur ainsi que les relations contractuelles entre celui-ci et le Vendeur sont soumises au droit suisse. S’agissant de ces relations contractuelles, le l ieu d’exécution et le for exclusifs sont Berne. Taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA) 18. La Galerie Kornfeld facture la TVA à l’Acquéreur conformément aux dispositions légales et aux prescriptions de l’Administra- tion fédérale des contributions. Les dispositions ci-après sont notamment applicables. 19. La TVA (actuellement 8,1%) est prélevée sur la prime (commis- sion d’achat). 20. S’agissant des objets dont l’estimation est suivie d’un asté- risque (*) dans le catalogue des enchères, la TVA (actuellement 8,1%; pour les livres actuellement 2,6%) est prélevée sur le prix d’adjudication additionné de la prime. 21. La TVA sur la prime, respectivement sur le prix d’adjudication additionné de la prime, est remboursée à l’Acquéreur en cas d’exportation de l’objet acquis si l’Acquéreur présente la décla- ration d’exportation dûment avalisée. * Objet de la TVA, cf. point 20 des présentes «Conditions applicables aux acquéreurs»